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Loi du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

le 22 02 2016 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 19 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 février 2016.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 février 2016.

Présenté au Conseil des ministres du 3 février 2016 par M. Manuel Valls, Premier ministre, et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 9 février 2016.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 février 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 a été prolongé à compter du 26 novembre 2015 pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015.

Cette loi prévoit une nouvelle prorogation pour une période de trois mois, soit jusqu’au 26 mai 2016.

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