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Loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

le 29 10 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 26 octobre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 octobre 2012.

Le Conseil constitutionnel saisi d’un recours le 11 octobre 2012 par plus de soixante députés en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, avait, par une décision du 24 octobre 2012, censuré une disposition de la loi. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 9 octobre 2012, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 août 2012 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., le Sénat avait adopté le 25 septembre 2012 en première lecture, avec modification, le projet de loi que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 12 septembre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise la création d’emplois aidés à destination des jeunes (16-25 ans) peu ou pas qualifiés, vivant dans des zones urbaines ou rurales défavorisées, ou en outre-mer, ainsi qu’à des personnes handicapées peu qualifiés de moins de 30 ans, en difficulté. Dérogation est toutefois prévue pour des jeunes ayant engagé des études universitaires.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. s’est fixé l’objectif de 150 000 emplois d’avenir créés en 2014, dont 100 000 dès 2013.

L’Etat les subventionnera (à hauteur de 75% du Smic) pendant trois ans. Ces emplois, généralement à temps plein, en CDI ou en CDD de trois ans (ou 1 an renouvelable jusqu’à trois ans) seront concentrés "dans des activités d’avenir ou dont l’utilité sociale est avérée" : filière verte, secteur social, aide aux personnes, filières numériques, tourisme.

Seront éligibles les employeurs du secteur non-marchand et à la marge ceux du privé.

Le texte prévoit en outre, sur ce modèle, des "emplois d’avenir professeur" destinés à 18 000 étudiants boursiers à bac+2 venant de zones défavorisées et se destinant à l’enseignement.

Le Conseil consitutionnel censure la disposition permettant à des personnes publiques de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec des personnes dépourvues de qualification. En effet les emplois publics à durée indéterminée ne peuvent être pourvus qu’en fonction de la capacité, des vertus et des talents.

Mots clés :

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