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Loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

le 3 avril 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 mars 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 mars 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail,le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 24 janvier 2018.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 6 février 2018 et par le Sénat le 14 février 2018.

Saisi le 21 février 2018 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 21 mars 2018, jugé l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 27 septembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifie les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition qui autorise les chefs d’entreprise à ne pas organiser de scrutin partiel pour pourvoir les sièges vacants dans le cas où l’élection de certains salariés dans une instance représentative du personnel (IRP) est annulée, du fait du non-respect des règles "tendant à une présence équilibrée des hommes et des femmes".

Quatre articles ont été censurés, au motif que ce sont des "cavaliers" législatifs qui sont sans rapport avec le texte examiné.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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