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Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 15 juillet 2015 portant réforme ferroviaire

le 5 11 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 novembre 2015 par Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie et M. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifie l’ordonnance du 15 juillet 2015 qui parachève la réforme du système de transport ferroviaire engagée par la loi du 4 août 2014. La loi de 2014 a permis la création, en juillet 2015, du nouveau groupe public ferroviaire constitué d’un établissement public de tête (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités).

L’ordonnance de 2015 a mis en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi de 2014 et a abrogé celles qui sont devenues sans objet. Elle a également permis de compléter la transposition d’une directive européenne en étendant les règles d’accès équitable, non discriminatoire et transparent au réseau ferroviaire à tous les gestionnaires d’infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau et en améliorant les conditions d’accès aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur..

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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