Loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

le 6 08 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 5 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 août 2015.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2015 et le 21 juillet 2015 par le Sénat.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 février 2015 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015 puis en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2015. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 10 avril 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet de ratifier une ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance redéfinit les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées. Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Prenant acte de l’impossibilité de respecter ces échéances, l’ordonnance :

  • simplifie et explicite les normes d’accessibilité.
  • prévoit la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui constituent un engagement des acteurs publics et privés à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La durée maximale de l’Ad’AP sera de trois ans pour 80% des établissements recevant du public. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains ERP.
  • prévoit que les services de transports publics élaborent un schéma directeur d’accessibilité qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.

D’autres mesures sont prévues par la loi, comme de porter la limite d’âge d’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap de 25 à 30 ans.

En première lecture, le Sénat a relevé à 1000 habitants, au lieu de 500, le seuil à partir duquel une commune doit élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Communiqué du Conseil des ministres du 4 février 2015
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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