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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

le 16 07 2014 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 juillet par Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires.

De quoi s'agit-il ?

Le projet ratifie l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire. Le logement intermédiaire est destiné à faciliter l’accès au logement des ménages à revenus moyens.

Cette ordonnance :

  • définit le régime du logement intermédiaire pour permettre aux collectivités locales de l’inscrire dans les documents d’urbanisme,
  • crée un nouveau contrat de "bail réel immobilier" dont la durée peut aller jusqu’à 99 ans,
  • offre la possibilité aux opérateurs de logement sociaux de créer sous conditions des filiales dédiées au logement intermédiaire.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. complète ce dispositif en offrant la possibilité aux collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu’à 30%.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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