Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

le 14 03 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 mars 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à ratifier une ordonnance prise le 19 décembre 2012 pour transposer avant le 2 janvier 2013 une directive européenne sur la vente de médicaments sur internet.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. encadre la vente de médicaments sur internet. La vente doit être adossée à une officine physique, relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments qui peuvent être présentés en accès direct au public et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine. Ce texte prévoit également un encadrement des activités de courtage de médicaments, de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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