Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

le 20 09 2012 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 par Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

De quoi s'agit-il ?

Le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre a débuté le 1er janvier 2005 pour une période de trois ans (2005-2007) suivie d’une période de cinq ans (2008-2012). Ce texte permet de mettre en conformité le droit français avec la directive du 23 avril 2009 modifiant le système d’allocation de quotas pour la troisième période (2013-2020).

Le texte prévoit un élargissement du périmètre du système d’échange à de nouveaux secteurs, notamment chimie et aluminium, et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et perfluorocarbone).

Par ailleurs l’allocation des quotas se fera principalement par la mise en enchères et non plus par l’allocation gratuite. Une grande partie des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le principe d’allocation gratuite de quotas sera conservé pour les secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale. L’allocation se fera au niveau communautaire sur la base de référentiels correspondant aux 10% d’installations les moins émettrices dans l’Union européenne.

Le produit de la mise aux enchères des quotas détenus jusqu’ici par l’État français viendra financer le plan de rénovation thermique annoncé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher