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Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 octobre 2004 par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance du 19 août 1944 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003 en métropole.

En Polynésie française, l’adoption de mesures de traitement du surendettement relève de la compétence de cette collectivité. L’ordonnance ne fait qu’y étendre les mesures de prévention, comme l’obligation pour les établissements de crédit de signaler à la Banque de France les incidents de paiement dans les remboursements de crédits.

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