Réforme des collectivités territoriales : projet de loi, conseiller territorial, métropole, conseil régional, conseil général, mille-feuille administratif, conseiller régionaux, conseiller généraux, élus locaux, intercommunalité.Projet de loi de réforme des collectivités territoriales Panorama des lois - vie-publique.frRetour à la page d'accueil - Vie publique

élections régionales 2010 Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

mis à jour le 8.07.2010

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 7 juillet 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 4 février 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 8 juin 2010.

De quoi s'agit-il ?

Réformant en profondeur l’architecture institutionnelle locale, ce texte, tout en maintenant l’existence de la région et du département, prévoit le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

Lors du débat en deuxième lecture au Sénat, le mode de scrutin prévu pour l’élection de ces conseillers territoriaux (scrutin uninominal à deux tours) a été rejeté. Il devra être déterminé dans la suite des débats parlementaires.

Un tableau, annexé au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., ajouté lors du débat à l’Assemblée nationale, prévoit le nombre de conseillers territoriaux par région et par département : au total 3 471 conseillers territoriaux remplaceront les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux.

Le projet prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013. Un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes.

Le projet prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole". Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’État sur son territoire.

Le texte prévoit la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner. Ce ne sera cependant possible qu’avec l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive..

Le texte initial fixait le principe de la spécialisation des compétences pour la région et le département, seule la commune conservant la compétence générale, mais les sénateurs, lors du débat en deuxième lecture, ont décidé le report à un autre projet de loi (à examiner dans les douze mois) des questions relatives à la compétence des régions et des départements et à leurs règles d’intervention financières sur le territoire.

Dialoguer avec la rédaction

Les travaux préparatoires & études d'impact

Le processus législatif

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"