Projet de loi de régulation bancaire et financière
Où en est-on ? 
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juin 2010.
Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 décembre 2009 par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte est présenté comme faisant suite aux décisions prises à l’échelon international lors du G20 de Pittsburgh à la fin du mois de septembre 2009.
Il vise à renforcer la régulation du secteur financier et à "améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise".
Pour renforcer la régulation du secteur financier et des marchés, un "Conseil de la régulation financière et du risque systémique" doit être créé. Présidé par le ministre de l’économie, ce Conseil réunira l’ensemble des autorités de contrôle du secteur financier et aura pour objectif la coordination de l’action de la France dans les instances internationales et européennes pour permettre la réforme des modes de régulation financière à ces différents niveaux. Ce Conseil devra également avoir un rôle d’alerte et de prévention concernant les risques du secteur.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) aura la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de restreindre les négociations sur les marchés financiers. Pour tirer les conséquences de la règlementation européenne sur les agences de notation, l’AMF disposera d’un pouvoir de contrôle sur ces agences.
Dans chaque établissement financier, un comité des rémunérations procédera annuellement à l’examen des rémunérations variables, les "bonus", des opérateurs de marché (les "traders")
Un collège de "superviseurs" doit encore être créé pour surveiller l’activité des groupes bancaires transfrontaliers.
La seconde partie du texte vise à réformer les "circuits de financement de l’économie" pour en faire notamment bénéficier davantage les PME et les ménages. Le droit des offres publiques est modifié pour accroître la protection des actionnaires. Pour renforcer le crédit aux PME, le texte propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. D’autres mesures visent à relancer la cotation des PME ou à favoriser le développement de l’assurance-crédit.
Le crédit à l’habitat doit être facilité grâce à la création des "obligations à l’habitat" qui devraient permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Philippe Marini - Rapport d’information fait au nom du groupe de travail de la Commission des finances sur la crise financière et la régulation des marchés
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Projet de loi de régulation bancaire et financière : étude d’impact
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/htm (...)
Le processus législatif
- Communiqué du Conseil des ministres du 16 décembre 2009
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Dossier législatif sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
Les évaluations
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