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Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

le 29 12 2015

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 28 décembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 décembre 2015.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015 et le 14 décembre 2015 par le Sénat.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 juin 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 19 mars 2015. En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 septembre 2015 et, avec modifications, par le Sénat le 28 octobre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un montant estimé à 726 millions d’euros par an.

La loi d’orientation et de programmation repose sur trois piliers :

  • anticiper pour prévenir la perte d’autonomie (favoriser le maintien à domicile, actions de prévention, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés - MONALISA). La priorité est donnée au maintien à domicile quand il est souhaité par la personne âgée. Pour cela, 140 millions d’euros seront consacrés à des actions collectives de prévention et au financement des aides techniques, qui constituent un facteur clé de prévention (en évitant par exemple les chutes) et permettent aux âgés de vivre à leur domicile y compris lorsqu’ils subissent une perte d’autonomie. La catégorie d’établissement pour personnes âgées désignée "résidence d’autonomie" propose à ses résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie.
  • adapter les politiques publiques au vieillissement (adaptation des logements, modernisation des résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d’habitat et dans les plans de déplacement urbain, etc.). L’effort d’adaptation des logements privés sera porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre d’un plan pour 80 000 logements sur la période 2014-2017. Le recours au microcrédit pour financer des travaux d’adaptation sera favorisé.
  • améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie (protection des droits et libertés des personnes âgées, réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, soutien des proches aidants). La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’inscrit dans la refondation de l’aide à domicile. Les plafonds de l’APA seront valorisés afin d’augmenter le niveau d’aide des personnes âgées à domicile. Le ticket modérateur sera également réduit. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. propose une définition du "proche aidant une personne âgée". A l’initiative du Sénat, un amendement autorise la reconnaissance des proches aidants dans le Code du travail. Selon cet amendement, le congé de soutien familial devient un congé de proche aidant qui peut être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance.

Par ailleurs, le texte crée un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, placé auprès du Premier ministre et chargé d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.

Le texte réaffirme le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées mais aussi dans le soutien et l’accompagnement des proches aidants. Pour mener à bien ses missions, le département s’appuie sur la conférence des financeurs de la perte d’autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. et de l’autonomie (CDCA).

Mots clés :

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