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Projet de loi relatif à l’adoption

le 2 04 2009 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 1er avril 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et par Mme Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille.

De quoi s'agit-il ?

Le texte comprend trois grands volets :

  • faciliter l’adoption des enfants placés dans les services sociaux. L’Aide sociale à l’enfance (ASE) devra évaluer chaque année, dès la première année de placement, s’il y a délaissement de l’enfant par sa famille biologique : le Parquet pourra alors demander une enquête complémentaire ou saisir directement le Tribunal de grande instance d’une demande de déclaration d’abandon, ce qui le rendrait pleinement adoptable.
  • encadrer plus strictement la délivrance de l’agrément aux personnes désirant adopter. Cet agrément est délivré par le Conseil général pour une durée de cinq ans, avec obligation pour les personnes de confirmer chaque année leur demande, l’agrément étant automatiquement retiré en cas de non confirmation.
  • élargir les capacités d’action de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui depuis 2005 a pour mission d’accompagner les candidats à l’adoption internationale, notamment dans leurs relations avec les administrations des pays d’origine des enfants. Elle sera désormais habilitée à agir dans tous les pays alors qu’elle devait jusqu’alors limiter son action aux pays signataires de la convention de La Haye sur l’adoption internationale de 1993. Elle pourra y financer des projets de coopération humanitaire dans le domaine de l’aide à l’enfance.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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