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Projet de loi relatif à l’adoption

le 2 04 2009 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er avril 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et par Mme Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille.

De quoi s'agit-il ?

Le texte comprend trois grands volets :

  • encadrer plus strictement la délivrance de l’agrément aux personnes désirant adopter. Cet agrément est délivré par le Conseil général pour une durée de cinq ans, avec obligation pour les personnes de confirmer chaque année leur demande, l’agrément étant automatiquement retiré en cas de non confirmation.
  • élargir les capacités d’action de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui depuis 2005 a pour mission d’accompagner les candidats à l’adoption internationale, notamment dans leurs relations avec les administrations des pays d’origine des enfants. Elle sera désormais habilitée à agir dans tous les pays alors qu’elle devait jusqu’alors limiter son action aux pays signataires de la convention de La Haye sur l’adoption internationale de 1993. Elle pourra y financer des projets de coopération humanitaire dans le domaine de l’aide à l’enfance.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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