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Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

le 1er 12 2015

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015.

Saisi de trois recours déposés le 25 juin 2015 par le président de la République, par le président du Sénat et par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 avait jugé le texte conforme à la Constitution à l’exception de trois dispositions.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 24 juin 2015, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire, texte déjà adopté au Sénat le 23 juin 2015.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 juin 2015.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 19 mars 2015 par M. Manuel Valls, Premier ministre, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 5 mai 2015, après engagement de la procédure accélérée le 19 mars 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à donner un cadre légal aux activités des services de renseignement. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. soumet la mise en oeuvre des techniques de renseignement à une autorisation du Premier ministre, après avis d’une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement..

Les services de renseignement sont constitués de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la direction du renseignement militaire (DRM), la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Tracfin (Service de renseignement rattaché aux ministères financiers). Un rapport parlementaire, rédigé en mai 2013 par MM. Urvoas et Verchère, avait montré que ces services agissaient sans base légale et en dehors de tout contrôle autre que hiérarchique.

La loi définit un cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information. Des techniques de recueil de renseignements aujourd’hui permises dans un cadre judiciaire seront étendues au services de renseignement : balisage de véhicule, sonorisation de lieux privés (micros), captation d’images dans des lieux privés, captation de données informatiques, accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications pour le suivi d’individus identifiés comme présentant une menace terroriste. Les moyens de contrôle des communications des détenus dont dispose l’administration pénitentiaire seront renforcés. Le dispositif d’analyse automatique des données ("boîtes noires") que devront installer les fournisseurs d’accès à internet (FAI) afin de surveiller le trafic et de détecter des comportements suspects a été modifié par l’Assemblée nationale. Les hébergeurs pourront effectuer eux-mêmes la séparation entre les métadonnées (données de connexion) et les contenus. Les services de renseignement pourront seulement consulter les métadonnées. Cette technique de recueil de renseignement ne pourra être autorisée que dans la lutte contre le terrorisme. De même, l’Assemblée nationale a limité l’utilisation des imitateurs d’antennes relais ("IMSI catcher") qui permettent d’aspirer les conversations dans un périmètre donné à des agents individuellement désignés et habilités.

Ces techniques ne pourront être utilisées que pour des finalités limitativement énumérées par le projet de loi : la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements internationaux de la France, les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France, la prévention du terrorisme, la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous dissous (supprimé par l’Assemblée nationale), la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, la prévention de la prolifération des armes de destruction massive (ajouté par l’Assemblée nationale), la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. A l’Assemblée nationale, le motif "prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" a été remplacé par "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale".

Les techniques portant le plus atteinte à la vie privée ne seront employées qu’au regard des principes de proportionnalité et de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. (dans les seuls cas où c’est l’unique méthode pour recueillir les renseignements).

Le recours à ces techniques de surveillance devra obéir à une procédure définie par la loi : les demandes écrites seront adressées au Premier ministre. Le Premier ministre donnera ou non son accord après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Autorité administrative indépendante, la CNCTR succèdera à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elle sera composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale portait sa composition de 9 à 13 membres. Le Sénat a rétabli par amendement la composition de la CNCTR à neuf membres : 2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil d’État, 2 magistrats de la Cour de cassation et un représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Outre l’avis qu’elle devra formuler avant toute autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement, elle pourra demander que lui en soit communiquées toutes les informations utiles pendant la mise en œuvre de la technique, ou une fois le recours à cette technique terminé. Dans les cas d’urgence absolue, l’autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement pourra être délivrée sans avis préalable de la commission. Elle devra néanmoins en être immédiatement informée, et pourra recommander son interruption. Par un amendement voté par l’Assemblée nationale, la procédure d’urgence ne pourra pas s’appliquer pour des techniques de renseignement mises en œuvre à l’encontre d’un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste.

La loi prévoit également l’instauration d’un droit de recours devant le Conseil d’État.

Le Sénat a introduit un amendement qui ne permet pas au ministre de la justice de demander la mise en oeuvre d’une technique de renseignement. Un décret, pris en Conseil d’État, précisera les modalités dans lesquelles ces techniques seront mises en œuvre dans les établissements pénitentiaires ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire pourra signaler aux services de renseignement toute personne détenue afin qu’ils apprécient la mise en oeuvre d’une technique de renseignement.

Le texte amendé prévoit un réexamen de la loi dans un délai maximal de cinq ans à l’issue d’un bilan d’application réalisé par la délégation parlementaire au renseignement.

Un amendement adopté par la commission mixte paritaire interdit aux services pénitentiaires de recourir aux techniques du renseignement.

En parallèle, une proposition de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à la nomination du président de la CNCTR a été adoptée. Celle-ci soumet la nomination du président de la CNCTR à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution qui requiert l’avis préalable des commissions permanentes intéressées des deux assemblées. L’opposition des commissions parlementaires au trois-cinquièmes des suffrages exprimés empêcherait alors la nomination du candidat présenté.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition permettant aux services de renseignement, en cas d’urgence opérationnelle, de déroger à l’autorité du Premier ministre et de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) considérant qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Il a également rejeté la disposition relative aux mesures de surveillance internationale, jugeant ses contours trop flous, le texte ne définissant ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ni celles du contrôle par la CNCTR. Il a par ailleurs censuré une troisième disposition relative au financement de la CNCTR qui relève de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte..

Suite à la censure du Conseil constitutionnel sur les mesures de surveillance internationale, une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. "relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales" a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 septembre 2015. La loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été promulguée le 30 novembre 2015.

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