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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

le 21 07 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016.

Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 23 juin 2016 et le 11 juillet 2016 avec modifications par le Sénat.

Il avait été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 17 mars 2016 et en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 mai 2016.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 mars 2014 par M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mars 2015 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 janvier 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. répond à l’engagement pris par le président de la République de reconquérir la biodiversité, lors de l’ouverture de la Conférence environnementale du 14 septembre 2012.

Le projet de loi crée l’Agence française pour la biodiversité. Elle regroupera des opérateurs existants dont l’Office national de l’eau, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France. Elle aura en charge la sensibilisation des Français sur la biodiversité, la formation des acteurs de la biodiversité et le renforcement de la connaissance et de la recherche. L’agence soutiendra financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu’opérateur des programmes d’investissement d’avenir.

Dans le prolongement de la convention sur la biodiversité écologique conclue en 1992 à Rio et du protocole de Nagoya qui sera bientôt ratifié par la France et l’Union européenne (le Sénat a autorisé la ratification du protocole de Nagoya en première lecture), le texte prévoit un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des ressources découlant de leur utilisation. Il permettra de lutter contre la "bio-piraterie" et de garantir un partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques.

Pour préserver la biodiversité dans les espaces aquatiques le projet de loi crée des zones en mer ou dans les fleuves qui protègent le cycle biologique de certaines espèces de poisson.

Le projet de loi prévoit l’augmentation des sanctions à l’encontre des trafiquants des espèces protégées et une amélioration des échanges de données entre organismes compétents pour renforcer l’action collective afin de lutter contre le braconnage et l’extinction de certaines espèces animales.

Le projet de loi introduit en droit français une approche du paysage qui tiendra compte de l’évolution des territoires au fil du temps, sous l’influence du milieu, des populations et des activités humaines.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale crée un droit de préemption au titre des Espaces naturels sensibles (ENS) au profit de l’Agence française pour la biodiversité.

Un amendement adopté au Sénat rend possible les actions de groupe pour les dommages environnementaux mais en la limitant à certains acteurs.

En première lecture, le Sénat a voté l’instauration d’une taxe additionnelle sur l’huile de palme mais a supprimé cette disposition en deuxième lecture. Il a également voté, à compter du 1er janvier 2020, l’interdiction des bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique.

Un amendement voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale inscrit le préjudice écologique dans le code civil. Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. Des dérogations à cette interdiction peuvent cependant être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

Mots clés :

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