Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

le 13 05 2016

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 17 mars 2016 et en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 mai 2016.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 mars 2014 par M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mars 2015 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 janvier 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. répond à l’engagement pris par le président de la République de reconquérir la biodiversité, lors de l’ouverture de la Conférence environnementale du 14 septembre 2012.

Le projet de loi crée l’Agence française pour la biodiversité. Elle regroupera des opérateurs existants dont l’Office national de l’eau, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France. Elle aura en charge la sensibilisation des Français sur la biodiversité, la formation des acteurs de la biodiversité et le renforcement de la connaissance et de la recherche. L’agence soutiendra financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu’opérateur des programmes d’investissement d’avenir.

Dans le prolongement de la convention sur la biodiversité écologique conclue en 1992 à Rio et du protocole de Nagoya qui sera bientôt ratifié par la France et l’Union européenne (le Sénat a autorisé la ratification du protocole de Nagoya en première lecture), le texte prévoit un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des ressources découlant de leur utilisation. Il permettra de lutter contre la "bio-piraterie" et de garantir un partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques.

Pour préserver la biodiversité dans les espaces aquatiques le projet de loi crée des zones en mer ou dans les fleuves qui protègent le cycle biologique de certaines espèces de poisson.

Le projet de loi prévoit l’augmentation des sanctions à l’encontre des trafiquants des espèces protégées et une amélioration des échanges de données entre organismes compétents pour renforcer l’action collective afin de lutter contre le braconnage et l’extinction de certaines espèces animales.

Le projet de loi introduit en droit français une approche du paysage qui tiendra compte de l’évolution des territoires au fil du temps, sous l’influence du milieu, des populations et des activités humaines.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale crée un droit de préemption au titre des Espaces naturels sensibles (ENS) au profit de l’Agence française pour la biodiversité.

Un amendement adopté au Sénat rend possible les actions de groupe pour les dommages environnementaux mais en la limitant à certains acteurs.

En première lecture, le Sénat a voté l’instauration d’une taxe additionnelle sur l’huile de palme mais a supprimé cette disposition en deuxième lecture. Il a également voté, à compter du 1er janvier 2018, l’interdiction des bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique.

Concernant la chasse, le Sénat a ajouté un amendement affirmant dans la loi que la chasse s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. A charge pour l’administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée avant d’en limiter ou d’en interdire l’exercice.

Un amendement voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale inscrit le préjudice écologique dans le code civil.

L’Assemblée nationale a également repoussé au 1er septembre 2018 l’interdiction de l’usage des insecticides néonicotinioïdes, jugés nocifs pour les abeilles, initialement prévue au 1er janvier 2017. En deuxième lecture, le Sénat supprime la date butoir d’interdiction totale des néonicotinoïdes du 1er juillet 2020.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher