Loi du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

le 17 12 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 16 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 décembre 2013.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 3 décembre 2013, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2013, après engagement de la procédure accélérée.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 septembre 2013 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.

De quoi s'agit-il ?

La loi transpose la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres pour les citoyens de l’Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Il s’agit de simplifier les démarches nécessaires au dépôt de candidature. Jusqu’à présent, pour les élections européennes, un candidat appartenant à un pays de l’UE autre que la France devait fournir une attestation certifiant qu’il n’était pas déchu du droit d’éligibilité, délivrée par son État d’origine. La loi supprime cette attestation. Un candidat ressortissant d’un autre pays de l’UE devra simplement déclarer au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur qu’il est éligible. Le ministère transmettra cette déclaration à l’État d’origine qui pourra l’infirmer le cas échéant. Si l’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. est constatée avant le scrutin, la candidature sera écartée. Après l’élection, il est mis fin au mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective si l’inéligibilité est révélée "après l’expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée".

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

  • Etude d’impact sur le projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [pdf 93,5Ko]
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Le processus législatif

  • LOI du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Communiqué du Conseil des ministres du 11 septembre 2013
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
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