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Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction

le 24 07 2013 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 juillet 2013 par Mme Christina Taubira, ministre la jsutuce et garde des sceaux.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale qui avait retenu le principe d’une collégialité systématique de l’instruction a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises en raison de l’alourdissement de la procédure et du manque de moyens humains.

Le présent projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit que la collégialité interviendra, de plein droit, à la demande des parties ou des magistrats et portera uniquement sur les phases de l’instruction justifiant qu’une décision soit prise par un collège de trois juges. Cela concernera notamment les demandes d’acte ou d’expertise, le respect du calendrier de l’instruction ou le règlement de l’information.

La composition du collège sera fixée lors de sa première saisine et sera identique pour toute la durée de la procédure. Le président du collège sera le juge d’instruction en charge de la procédure. Il sera assisté de deux assesseurs, également juges d’instruction. En cas de cosaisine, les juges cosaisis seront membres du collège et en cas d’impossibilité l’un des membres du collège pourra être un juge n’ayant pas la qualité de juge d’instruction.

La personne mise en examen pourra demander le statut de témoin assisté dans les dix jours suivant sa mise en examen et non plus un après un délai de six mois.

L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er septembre 2014. Elle implique que les juges d’instruction soient regroupés dans les tribunaux de grande instance où il existe un pôle d’instruction. De nouveaux pôles d’instruction seront crées lorsque l’activité pénale de la juridiction le jusitifiera.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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