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Projet de loi relatif à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l’agriculture, de la pêche maritime et de la forêt

le 2 10 2008 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er octobre 2008 par M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

De quoi s'agit-il ?

Le texte met en oeuvre certaines des orientations retenues lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.

Le texte prévoit d’abord le regroupement de l’Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans une nouvelle Agence de service et de paiement. Elle constituerait un interlocuteur unique pour le paiement des aides communautaires directes aussi bien que pour les mesures de développement rural correspondant au 1er et au 2ème piliers de la politique agricole commune (PAC). Au delà de ces compétences cet organisme jouera un rôle d’opérateur interministériel, en matière de gestion des aides à l’agriculture, des aides à l’emploi et à la formation professionnelle, et de l’aide à l’acquisition de véhicules propres.

Par ailleurs, l’ensemble des offices d’intervention agricole seront regroupés au sein d’un établissement unique, à l’exception de l’Odeadom (Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer). Un établissement unique, FranceAgriMer, remplacera donc l’Office de l’élevage, l’Ofimer (Office interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture), l’Onigc (Office national interprofessionnel des grandes cultures), l’Onippam (Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales) et Viniflhor (Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture).

Les directions régionales du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’agriculture et de la pêche constitueront l’échelon régional de FranceAgriMer.

L’objectif de ce regroupement est de favoriser une plus grande cohérence en matière d’orientation, de suivi et de soutien aux filières, et de renforcer la réactivité dans la gestion des crises.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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