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Loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d’investissement

le 2 01 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er janvier 2013.

Après accord en Commission paritaire le 12 décembre 2012, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 décembre 2012.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 11 décembre 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 octobre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en première lecture, avec modification, après engagement de la procédure accélérée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2012.

De quoi s'agit-il ?

La loi définit le cadre juridique pour la création de la banque publique d’investissement et les modalités de sa gouvernance.

Accessible grâce à des guichets uniques dans chaque région, la banque publique d’investissement s’adressera prioritairement aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) pour leur apporter un soutien financier. Elle a notamment pour mission de les aider à l’export et de les soutenir à l’innovation.

Compagnie financière dont les actionnaires à parité sont l’État et la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique d’investissement sera gouvernée par un conseil d’administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et dirigée par un directeur général exécutif. Au niveau national sa stratégie sera élaborée par un conseil national d’orientation. Au niveau régional, un conseil régional d’orientation permettra d’articuler la stratégie de la banque d’investissement avec les schémas régionaux de développement économique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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