Les dernières lois

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1 346 lois

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

La proposition de loi vise à strictement encadrer la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés d'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne les clauses abusives et les démarches commerciales agressives.

Enseignement privé - Enseignement supérieur

Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Le projet de loi-cadre vise à permettre le financement des investissements en faveur de tous les types de transports, notamment ferroviaire, fluvial ou fret, par la totalité des recettes des futures concessions autoroutières. Le secteur des transports constitue le principal émetteur de gaz à effet de serre.

Politique des transports - Transport des marchandises - Transport ferroviaire - Transport fluvial - Transport routier - Transition écologique

Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à doter les policiers municipaux et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs et moyens. Dans les communes volontaires, ces agents pourront se voir confier des missions de police judiciaire élargies (verbalisation d'une conduite sans permis...). Des volets mutualisation, formation et déontologie complètent le texte.

Police municipale - Commune - Ordre public

Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne

La proposition de loi crée une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne, afin de lutter contre ce phénomène sur les plateformes permettant l'achat de services sexuels virtuels personnalisés (OnlyFans, Mym...). Les peines prévues pour ce nouveau délit sont plus lourdes lorsque les victimes de l'exploitation sont mineures.

Internet - Violence - Droit pénal - Mineur - Enfant - Sexualité

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires.

Budget de l'État - Ministère - Établissement public

Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le texte traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Il crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique et ouvre 40% des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises concurrentes d'EDF.

Électricité - Investissement - Consommation d'énergie

Projet de loi de finances pour 2026

Baisse des dépenses de l'État, taxe sur les holdings patrimoniales, impôts exceptionnels sur les plus fortunés prolongés... Que contient le projet de loi de finances qui entend ramener le déficit public à 5% du PIB en 2026 ?

Budget de l'État - Impôt - Dette publique - Finances locales

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le projet de loi vise à préparer l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Il prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Il contient également un volet sécurité.

Jeux Olympiques et Paralympiques - Sport

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

La proposition de loi entend inciter à la création de communes nouvelles, en simplifiant les procédures de fusion et en facilitant leur fonctionnement.

Commune

Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

La proposition de loi prévoit la reconnaissance des conséquences des expérimentations nucléaires françaises menées à partir des années 1960. Elle améliore la réparation des préjudices subis par les victimes directes de l'exposition aux essais nucléaires et leurs ayants droit.

Dissuasion nucléaire - Santé publique - Polynésie française - Algérie

Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures

La proposition de loi propose d'abroger les interdictions de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer uniquement, à l'exception de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Outre-mer - Politique de l'énergie

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

La proposition de loi propose d'imposer la gratuité des parkings des établissements publics de santé pour les patients, leurs proches aidants, leurs visiteurs, les personnes qui assurent leur transport ainsi que le personnel hospitalier.

Hôpital - Service public

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