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Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

le 19 01 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 16 janvier 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 janvier 2015.

Saisi le 19 décembre 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision le 15 janvier 2015 déclarant l’essentiel de la loi conforme à la Constitution.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2014.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 juin 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et M. André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 18 juin 2014.

Le 26 juin 2014, la Conférence des Présidents du Sénat avait décidé de retirer le projet de loi de l’ordre du jour du Sénat. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 26 juin 2014 par le Premier ministre. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er juillet 2014, avait jugé la présentation du projet de loi conforme. Le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat à compter du 2 juillet 2014.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 juillet, après avoir été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2014.

Il avait été adopté en deuxième lecture avec modifications par le Sénat le 30 octobre 2014 et en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2014.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014, puis avec modifications par le Sénat le 15 décembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi (article 1) substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent :

  • Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
  • Auvergne et Rhône-Alpes
  • Bourgogne et Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre
  • Corse
  • Île-de-France
  • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

Ce nouveau découpage a pour objectif de constituer des régions plus fortes afin d’engager des coopérations interrégionales en Europe et de réaliser des gains d’efficience.

Le nom et le chef-lieu définitifs des sept nouvelles régions sont fixés par décret en Conseil d’Etat pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région élue lors des élections régionales 2015. Par dérogation, la ville de Strasbourg est le chef-lieu de sa région (article 2).

Les élections régionales seront reportées de mars à décembre 2015.

Les élections des conseillers départementaux restent fixées en mars 2015. Le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des conseils généraux de Mayotte est prolongé de mars 2014 à mars 2015. Le mandat des conseillers généraux de Guyane et de Martinique sont prolongés jusqu’à la création de la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. unique en décembre 2015. Le mandat des conseillers départementaux élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon expirera le 31 décembre 2014.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. gouvernemental portait à 14 le nombre des futures régions. En premier lecture, l’Assemblée nationale avait modifié l’article 1 pour lister les 13 régions retenues en lecture définitive.

Le Sénat avait, en première lecture, rejeté l’article 1 sur la carte des régions, ainsi que l’article sur le report en décembre 2015 des élections des conseillers départementaux et des élections régionales.

Le Sénat en deuxième lecture avait voté un amendement qui porte à quinze le nombre des futures régions :

  • Alsace
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
  • Auvergne et Rhône
  • Bourgogne et Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre
  • Corse
  • Champagne-Ardenne et Lorraine
  • Ile-de-France
  • Languedoc-Roussillon
  • Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale avait rétabli la délimitation des régions telle qu’elle l’avait votée en première lecture et le report des élections régionales et des élections des conseillers départementaux en décembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui suspendait pour les élections départementales pour la période antérieure au 17 septembre 2014 l’application de la règle interdisant à un candidat d’utiliser les indemnités et avantages mis à disposition des parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mission.

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