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Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

le 27 07 2011 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 juillet 2011 par M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte fait suite au rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par M. Jean-Marc Sauvé. Il vise plus à prévenir les conflits d’intérêt et à sensibiliser les agents publics à leur sujet qu’à mettre en place de nouveaux dispositifs de sanction. Il rappelle les obligations de probité et d’impartialité auxquelles doivent être soumis les responsables publics qui "agissent au service de l’intérêt général, sans considération de leurs intérêts propres".

Le texte rend obligatoires les déclarations d’intérêts (déclaration faisant apparaître les biens dont la valeur est susceptible d’évoluer en fonction de décisions prises par une autorité publique) pour les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., collaborateurs du Président de la République, membres des cabinets ministériels, titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, les membres des collèges des autorités administratives indépendantes, les dirigeants d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, etc. Un décret devra déterminer quelles sont les déclarations qui seront rendues publiques.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. instaure un "mécanisme d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin" afin de garantir que des responsables ou agents publics soient exclus du traitement des affaires pour lesquelles ils estiment que des tiers pourraient mettre en doute leur impartialité.

Il prévoit la création d’une "Autorité de la déontologie de la vie publique". Cette autorité centralisera l’ensemble des déclarations d’intérêts et appuiera les administrations et les agents publics concernés pour l’application des dispositifs de la loi.

Le cas particulier de l’application du principe de la déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire est traité dans un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. spécifique.

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