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Loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

le 26 juin 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 25 juin 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juin 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 janvier 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, et Mme Nathalie Loiseau, ministre aux affaires européennes, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 février 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 avril 2018.

Après accord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 et par le Sénat le 23 mai 2018.

Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés le 24 mai 2018, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 21 juin 2018, censuré le premier alinéa de l’article 9.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 3 janvier 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi rétablit une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection unique, en lieu et place du découpage électoralDécoupage électoralDélimitation des circonscriptions électorales. en huit circonscriptions fixé par la loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants aux Parlement européen.

Le plafond des dépenses électorales est fixé à 9,2 millions d’euros soit le montant total fixé pour les huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003. Ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d’outre-mer.

Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives, le dispositif de répartition du temps d’antenne de la campagne audiovisuelle officielle est modifié. Il sera réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. par des groupes, une durée d’une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité pour corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.

Par ailleurs, la loi aligne les obligations déclaratives des représentants français au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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