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Loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs

le 5 08 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 2 août 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2013.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 24 juillet 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juin 2013.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 février 2013 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.

De quoi s'agit-il ?

La loi modifie la composition du collège électoral en y incluant les sénateurs. Le collège électoral appelé à élire les sénateurs (à l’exception des sénateurs représentant les Français établis hors de France dont la composition du collège électoral a été fixé par la loi du 22 juillet 2013) se compose désormais :

  • des députés et des sénateurs
  • des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l’Assemblée de Corse désignés
  • des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique
  • des conseillers généraux
  • des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

La loi augmente le nombre de délégués supplémentaires élus par les conseillers municipaux dans les communes de plus de 30 000 habitants, tout en assurant la représentation des petites communes. Dans les communes de plus de 30 000 habitants, un délégué supplémentaire est désigné par tranche de 800 habitants (1000 à l’heure actuelle).

Dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, l’élection aura lieu à la représentation proportionnelle.

Le Sénat a adopté des amendements visant à imposer la parité entre le candidat et son remplaçant.

Mots clés :

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