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Loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

le 31 03 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 28 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 mars 2014.

Saisi le 27 février 2014 d’un recours déposé par au moins 60 députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision 25 mars 2014, jugé les dispositions relatives à la mise en œuvre de la géolocalisation conformes à la Constitution (il a partiellement censuré les dispositions relatives au dossier de procédure).

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 24 février 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté dans des termes identiques le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 23 décembre 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 janvier 2014, après engagement de la procédure accélérée et le 11 février 2014 par l’Assemblée nationale.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010, ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013.

La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Il s’agit de donner un fondement législatif à des pratiques qui, jusqu’à présent, reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale.

Le texte prévoit que la géolocalisation ne sera désormais possible qu’en cas d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de 4 mois renouvelable.

Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve que l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. soit passible d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation.

En cas d’urgence, notamment de risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, un officier de police judiciaire pourra décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori du procureur de la République. Le Sénat a prévu que l’autorisation devait intervenir dans les douze heures. Ce délai a été porté à 24 heures par l’Assemblée nationale.

L’intervention d’un magistrat ne sera en revanche pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d’une victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. à partir de son téléphone portable, puisque cette mesure est prise dans le propre intérêt de cette dernière.

Un amendement déposé par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. permet le recours à la géolocalisation dans le cas de crimes et délits contre les personnes punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.

Un amendement adopté par le Sénat réduit de 15 à 8 jours le délai maximal dans lequel le Procureur de la République doit saisir le juge des libertés et des détentions lorsqu’il a ordonné des mesures de géolocalisation. L’Assemblée nationale a rétabli le délai initial de 15 jours en première lecture.

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