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Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

le 29 12 2015

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 28 décembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 décembre.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire le 9 décembre 2015 et le Sénat le 17 décembre 2015.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 31 juillet 2015 par Mme Clotilde Valter, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis par le Sénat le 26 octobre 2015. La procédure accélérée a été engagée le 31 juillet 2015.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de la loi est de favoriser la réutilisation des données publiques.

Le texte pose le principe la gratuité pour l’ouverture et la réutilisation des données publiques, dite "open data". Ce principe s’applique à l’État et aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels.

La liste des administrations autorisées à pratiquer des redevances, ainsi que les modalités et les montants de celles-ci, seront fixés par décret en Conseil d’État.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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