Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Où en est-on ? 
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de
l’identité nationale et du développement solidaire.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte assure d’abord la transposition de trois directives européennes :
- la "directive retour" du 16 décembre 2008 sur les "normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier",
- la directive carte bleue du 25 mai 2009 sur "les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié",
- la directive sanctions du 18 juin 2009 sur "les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier".
Le maintien sur le territoire ou l’obtention de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française seront plus directement conditionnés par le respect du "contrat d’accueil et de solidarité". En cas de non respect des termes de ce contrat (l’assiduité aux formations par exemple) le préfet pourra refuser le renouvellement du titre de séjour. Par contre la durée de présence sur le territoire français nécessaire à l’obtention de la nationalité française pourra être réduite à deux ans pour ceux qui "satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation". Une "charte des droits et des devoirs du citoyen français" devra être signée par tout étranger accédant à la nationalité française.
Pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d’au moins 5 ans), une "carte bleue européenne" est créée leur permettant un accès facilité au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne.
En cas d’afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier régulier, le préfet aura la possibilité de créer une "zone d’attente" temporaire reliant le lieu de découverte des migrants et le point de contrôle frontalier régulier le plus proche, zone que les migrants concernés ne pourront quitter.
La décision sanctionnant le séjour irrégulier par une "obligation de quitter le territoire français" (OQTF) ouvre en principe un délai de départ volontaire de 30 jours après lequel l’exécution d’office devient possible. L’obligation de quitter le territoire pourra être assortie d’une "interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen" d’une durée maximale de cinq ans (transposition de la directive européenne "retour").
En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, la première décision statuant sur la légalité de la décision d’éloignement sera prise par le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention qui n’interviendra qu’au bout de 5 jours au lieu de 2. Ce juge pourra prolonger la détention de 20 jours (au lieu de 15) et renouveler cette prolongation une fois. Au total la durée maximale de rétention administrative pourra ainsi passer de 32 jours à 45 jours.
Le texte prévoit également un renforcement des sanctions administratives, financières et pénales contre ceux qui emploient sciemment, directement ou indirectement, des étrangers sans titre de séjour.
Le texte prévoit enfin de modifier certaines disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour préciser les conditions permettant de "protéger de toute poursuite ceux qui accordent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière".
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Pierre Mazeaud - Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l’immigration - Les orientations de la politique de l’immigration : sixième rapport
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Etude d’impact pour le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/htm (...)
Le processus législatif
- Communiqué du Conseil des ministres du 31 mars 2010
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/p (...) - Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
EurLex - Europa : http://eur-lex.europa. (...) - Directive du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
EurLex - Europa : http://eur-lex.europa. (...) - Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
EurLex - Europa : http://eur-lex.europa. (...) - Dossier législatif sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
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