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Loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs

le 15 04 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 14 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 avril 2016.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par l’Assemblée nationale le 31 mars 2016 et le Sénat le 6 avril 2016.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 novembre par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux et Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2015, et , avec modifications, par le Sénat le 26 janvier 2016. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 25 novembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation ou aux poursuites engagées à l’encontre de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités (professeurs des écoles par exemple), afin que les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires pour assurer la protection des personnes (mineurs notamment), l’ordre public ou le fonctionnement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., puissent être prises.

Le texte prévoit un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves. Le procureur de la République doit informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de ces personnes. Pour ces mêmes infractions, il peut informer l’administration des mises en causes dès lors qu’elles résultent d’indices graves et concordants, des poursuites qu’il a engagées et des mises en examen prononcées.

Il met également en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République peut informer l’administration ou les organismes de tutelle des condamnations non définitives, des mises en examen ou des poursuites engagées.

Pour assurer le respect de la présomption d’innocence des personnes mises en cause, la transmission d’informations à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation est assortie de garanties :

  • soumission de la transmission à l’appréciation de l’autorité judiciaire,
  • limitation des infractions pouvant y donner lieu,
  • utilisation du support écrit,
  • confidentialité de la communication,
  • information de la personne concernée,
  • information de l’autorité destinataire sur l’issue définitive de la procédure et effacement de l’information lorsque la procédure se conclut par une décision de non-culpabilité.

Mots clés :

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