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Loi du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

le 29 12 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 28 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 décembre 2016.

Après accord en commission mixte paritaire, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2016 et par le Sénat le 20 décembre 2016.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 6 juillet 2016 par Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et M. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche, il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 novembre 2016.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 6 juillet 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Le projet "Charles-de-Gaulle Express" (dit également "CDG Express") vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Sa mise en service est prévue à la fin 2023.

Elle modifie le code des transports pour permettre à l’État de désigner, par voie d’appel d’offres, l’exploitant ferroviaire chargé du service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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