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Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

le 24 octobre 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par le Sénat le 9 octobre 2018 et par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 28 mars 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2018 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 28 mars 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. complète le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui instaure le principe du "droit à l’erreur". Il entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Le projet de loi prévoit la création par décret d’une "police fiscale" rattachée au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’action des comptes publics qui comptera une cinquantaine d’agents placée sous l’autorité d’un magistrat. Elle pourra être saisie par le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. national financier (PNF) pour l’examen de dossiers nécessitant une expertise fiscale.

Le texte renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude grâce à l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et le partage des données. Il précise les modalités de transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs de plateformes d’économie collaborative. Les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits "permissifs" (conçus pour permettre et dissimuler la fraude) seront renforcés.

Afin de renforcer les moyens de sanction de la fraude, le texte prévoit :

  • la publicité des sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale grave ;
  • la mise en place de sanctions administratives pour les intermédiaires qui élaborent des montages frauduleux pour échapper à l’impôt ;
  • la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale ;
  • extension à la fraude fiscale de la comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite "plaider coupable" pour réduire le délai de traitement des dossiers ;
  • extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), "paradis fiscaux", en intégrant la liste adoptée par l’Union européenne en décembre 2017. L’Agence française de développement (AFP) aura interdiction de financer des projets avec un co-financeur établi dans un ETNC.

En première lecture, le Sénat durcit les sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros.

S’agissant du "verrou de Bercy", à la suite d’un amendement voté par le Sénat, le texte prévoit la transmission automatique au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus graves selon les critères définis par la loi.

Le Sénat rend également obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne.

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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