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Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

le 21 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 21 mars 2012.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er mars 2012 et modifié par le Sénat le 6 mars 2012.

Déposé en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 8 février 2012 par M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 février 2012, après engagement de la procédure accélérée et en première lecture, avec modification, par le Sénat le 29 février 2012.

De quoi s'agit-il ?

Pour faire face à la pénurie d’offres de logement, ce texte prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants.

Les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme sont augmentés de 30%, que ces règles portent sur le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol ou le coefficient d’occupation des sols.

Cette mesure est limitée dans le temps à trois ans.

Le texte prévoit la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) de s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire, préservant ainsi le principe de libre administration des collectivités locales.

Mots clés :

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