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Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

le 28 12 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 décembre 2012.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 5 décembre 2012

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 octobre 2012 par Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, le projet de loi avait été adopté, avec modification, par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2012. Il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 6 novembre 2012, après engagement de la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

L’article 7 de la Charte de l’environnement donne un droit d’accès aux informations sur l’environnement détenues par des personnes publiques et reconnaît celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Saisi de questions prioritaires de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement certaines dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013 selon les cas.

La loi a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Il modifie notamment l’article L. 120.-1 du code de l’environnement qui, en l’absence de procédure particulière, organise la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics. Pour les textes mis en ligne, le texte introduit l’obligation de publier une synthèse des observations recueillies par voie électronique.

Compte tenu du délai imparti par le Conseil constitutionnel s’agissant des décisions individuelles (1er septembre 2013) et de la nécessité de mener une réflexion approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorise le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires en la matière par voie d’ordonnance.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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