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Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

le 18 08 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 15 août 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 août 2014.

Saisi le 18 juillet 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2014 avait jugé que l’article 49 était contraire à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 17 juillet 2014, le Sénat ayant adopté le texte mis au point en commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 octobre 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 10 juin 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 juin 2014. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 16 mai 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées.

La loi crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C’est une peine en milieu ouvert qui s’accompagnera d’obligations et d’interdictions pour la personne condamnée. Elle s’appliquera aux personnes majeures, auteurs de délits pour lesquels la peine maximale est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera comprise entre six mois et cinq ans. La contrainte pénale comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., obligation de formation ou de travail, obligation de respecter une injonction de soins, etc. Le Sénat, en première lecture, a fait de la contrainte pénale la peine principale pour une liste de délits.

L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée afin de modifier éventuellement ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la contrainte prononcée.

Le texte vise également à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter le droit des victimes.

Le texte supprime les peines minimales prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées (peines planchers). Le juge de l’application des peines devra procéder à l’examen de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Le juge de l’application des peines appréciera à cette échéance si la personne condamnée peut bénéficier ou non d’une mesure de libération sous contrainte dont le régime sera la semi-liberté, le placement extérieur, la surveillance électronique ou la libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement..

Le texte prévoit également un examen obligatoire, lors d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, lorsqu’elles ont effectué les deux tiers de leur peine afin d’octroyer éventuellement une libération conditionnelle.

Le rôle de la police et de la gendarmerie est renforcé dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale fixe à un an pour les primo condamnés et les récidivistes le seuil d’emprisonnement permettant au juge d’aménager une peine d’emprisonnement.

Un autre amendement introduit la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de recourir aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation en temps réel, afin de s’assurer du respect de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître en certains lieux pour la personne condamnée.

Le Conseil a jugé que l’article 49, qui instaurait une majoration automatique de certaines amendes (pénales, douanières, etc.), était contraire à la Constitution car il contrevenait au principe d’individualisation des peines.

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