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Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

le 19 12 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 18 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 décembre 2013.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 10 décembre 2013, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, le texte adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 août 2013 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 21 octobre 2013, puis par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

Le texte met en œuvre les préconisations du "Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale" remis au Président de la République le 29 avril 2013.

La loi définit les moyens attribués aux armées pour les années 2014 à 2019. Les ressources de la défense s’élèveront à 190 milliards d’euros courants pour les six prochaines années. Le budget sera stabilisé à son niveau de 2013 jusqu’en 2016 soit 31,4 milliards d’euros avant d’être légèrement augmenté. De plus 6,1 milliards d’euros de ressources exceptionnelles s’ajouteront aux 183,9 milliards d’euros courants de crédits budgétaires sur la période.

Le texte met l’accent sur la modernisation des équipements de défense. 17,1 milliards d’euros seront consacrés en moyenne chaque année à l’investissement et à l’équipement des forces de défense. Il est prévu la livraison de ravitailleurs MRTT, d’avions rafales, de véhicules blindés de combat d’infanterie, d’hélicoptères tigre et NH 90, de frégates multi missions et d’un sous-marin nucléaire d’attaque. Il entend préserver l’industrie de défense qui emploie plus de 165 000 personnes.

La loi prévoit également la suppression de 23 500 emplois entre 2014 et 2019 qui viennent s’ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidés pour 2014 et 2015 par la précédente loi de programmation militaire. Un plan de mesures d’accompagnement des personnels civils et militaires appelés à quitter le service est prévu.

Les territoires les plus sévèrement affectés bénéficieront d’un accompagnement économique au travers des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD). Ces contrats sont élaborés sous l’égide du Préfet conjointement avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et à l’attractivité régionale (DATAR) et de la Délégation à l’accompagnement des restructurations (DAR). Le montant global de 150 millions d’euros sera affecté à cet accompagnement économique via le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) et le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

730 millions d’euros seront consacrés à la recherche et à la technologie.

La priorité est donnée au renseignement militaire. Le texte prévoit l’acquisition de 26 drones et les satellites de surveillance optique du programme MUSIS sont attendus à l’horizon 2017, et trois satellites CERES d’interception électronique doivent être mis en orbite en 2020.

La lutte contre les attaques et la criminalité informatique devient également une priorité. La loi inscrit dans le droit la sécurité des systèmes d’information.

L’article 20 de la loi précise le système d’autorisation administrative de collecte des données de connexions (factures téléphoniques détaillées, historique des visiteurs ou utilisateurs d’un site, d’un hébergeur de vidéo, d’un service de courriel, etc.) et des interceptions de sécurité (les écoutes téléphoniques, ou "écoutes administratives") opérées par les services de renseignement. L’autorisation est désormais du ressort d’une personne qualifiée placée sous l’autorité du Premier ministre (auparavant, elle relevait respectivement du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). L’autorisation pourra en outre porter sur une demande de géolocalisation en temps réels, et émaner des agents habilités des services des ministères de l’Intérieur et de la Défense, mais aussi des ministères de l’Economie et du Budget.

Mots clés :

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