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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense

le 30 05 2018

Où en est-on ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 27 mars 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 mai 2018.

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 8 février 2018 par Mme Florence Parly, ministre des armées.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 8 février 2018.

De quoi s'agit-il ?

S’appuyant sur les conclusions de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation militaire 2019-2025 vise à permettre aux armées de remplir leurs missions en renforçant leurs moyens, à renouveler leurs capacités opérationnelles et à garantir l’autonomie stratégique tout en contribuant à la consolidation d’une défense en Europe.

La loi de programmation fixe comme objectif un rehaussement de l’effort de défense à 2% du PIB à l’horizon 2025.

Elle présente la programmation des crédits destinés à l’effort de défense sur la période 2019-2025.

Pour les années 2019 à 2023, les ressources ont un caractère ferme. Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 feront l’objet d’arbitrages complémentaires en 2021, dans le cadre de l’actualisation prévue pour cette loi de programmation.

Pour la période 2019-2023, les ressources programmées s’élèvent à 197,8 milliards d’euros courants de crédits budgétaires, pour un besoin total de 294,8 milliards d’euros sur la période 2019-2025.

Sur la période 2019-2022, les enveloppes en crédits de paiement sont fixées en augmentation de 1,7 milliards d’euros par an, avant d’augmenter de 3 milliards d’euros en 2023.

Hors compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, les crédits budgétaires de la mission Défense s’élèveront à 35,9 milliards d’euros en 2019, soit un effort de défense représentant 1,84% du PIB, avant d’atteindre 44 milliards d’euros en 2023, soit 1,91% du PIB.

Cette provision globale est assortie d’un dispositif permettant de couvrir les éventuels surcoûts supplémentaires engendrés par des opérations extérieures et des missions intérieures non prévues. Ces surcoûts seront couverts en gestion par financement interministériel au titre de la solidarité gouvernementale. Dans l’hypothèse où les surcoûts nets seraient inférieurs aux provisions inscrites en loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale, l’écart constaté serait conservé par le budget des armées. En première lecture, le Sénat a souhaité sécuriser davantage les ressources de la défense en ajoutant une clause de sauvegarde en cas de hausse des cours du pétrole et en excluant le financement du service national universel de la programmation militaire.

Le projet de loi prévoit également que les opérations extérieures et missions intérieures feront l’objet d’une information annuelle au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur la base d’un bilan opérationnel et financier présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

S’agissant des effectifs, le projet de loi de programmation prévoit une trajectoire de 3 000 emplois supplémentaires sur la période 2019-2023. Sur la période 2019-2025, la trajectoire totale des effectifs s’élèverait à 6 000 emplois supplémentaires. par ailleurs, le projet de loi comporte diverses dispositions visant à améliorer la situation sociale des militaires (congé de reconversion, etc.).

Le projet de loi augmente la durée annuelle maximale d’activité dans la réserve opérationnelle à 60 jours par an (contre une durée légale actuelle de 30 jours). Diverses dispositions sont destinées à promouvoir le service dans la réserve militaire.

Le texte pérennise, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif du service militaire volontaire (SMV) destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

En matière de cyberdéfense, le projet de loi autorise les opérateurs de communications électroniques, pour les besoins de la défense et de la sécurité des systèmes d’information, à mettre en place des dispositifs permettant, à partir de marqueurs techniques, de détecter les événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés. Lorsqu’elle aura connaissance d’une menace, l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra demander à ces opérateurs d’exploiter les marqueurs d’attaque informatique qu’elle leur fournira.

En première lecture, le Sénat a souhaité que l’opportunité de la cession d’une partie du site du Val de Grâce soit réévaluée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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