Loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

le 21 11 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 novembre 2012 et publiée au Journal officiel du 21 novembre 2012.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 novembre 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 7 novembre 2012.

Présenté en Conseil des ministres le 5 septembre 2012 par M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 26 septembre 2012, après engagement de la procédure accélérée. Il avait ensuite été adopté, avec modification, par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la loi vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence outre-mer afin de lutter contre la vie chère.

Le texte permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique (acheminement, stockage, distribution) afin de garantir des conditions de concurrence sur les marchés de détail.

Chaque année, le représentant de l’Etat négocie avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs (producteurs, grossistes, importateurs) le prix global d’un panier de produits de première nécessité. En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, le représentant de l’État fixe par arrêté le prix global.

Une nouvelle infraction au droit de la concurrence est créée outre-mer pour réprimer les accords exclusifs d’importation. Les collectivités territoriales ont la possibilité de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

L’Autorité de la concurrence peut désormais adresser au secteur de la grande distribution des "injonctions structurelles" et de sanction sur la situation commerciale existante, et non plus seulement en cas de fusion ou d’acquisition à venir.

Enfin, le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail est abaissé.

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