Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 5 janvier 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 janvier 2010.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 décembre 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 mai 2009 par M. Hervé Morin, ministre de la défense, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009 et par le Sénat, avec modification, le 14 octobre 2009.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte organise la procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996.
Sont concernées les personnes pouvant certifier avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais durant les périodes fixées par la loi, qu’il s’agisse de personnels ayant participé aux essais ou de populations locales, et souffrant d’une maladie figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’Etat.
L’indemnisation ne sera pas automatique. L’existence d’un lien entre la maladie déclarée par le demandeur et les essais nucléaires invoqués devra être établie par un comité d’indemnisation principalement composé de médecins et présidé par un magistrat. Lorsque les conditions sont réunies (nature de la maladie et présence dans une zone concernée), le demandeur bénéficie d’une "présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable". Ce comité fera une recommandation au ministre de la défense qui tranchera.
L’indemnisation sera versée sous forme de capital dont seront éventuellement déduites des indemnisations perçues antérieurement par le demandeur.
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Rapport sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996 et éléments de comparaison avec les essais des autres puissances nucléaires
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Légifrance : http://www.legifrance. (...) - Communiqué du Conseil des ministres du 27 mai 2009
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
Les évaluations
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