Contentieux, divorce, plaider coupable, justice, procédure juridictionnelle.Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles Panorama des lois - vie-publique.fr

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

Où en est-on ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 mars 2010 par la ministre de la justice, Mme Michèle Alliot-Marie.

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De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifie plusieurs procédures judiciaires et réorganise certaines juridictions de première instance.

Le texte simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel, en prévoyant qu’en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l’un des époux.

Le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dit "plaider coupable") sera possible pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Cette procédure est actuellement réservée aux seuls délits passibles de moins de cinq ans d’emprisonnement.

Le projet de loi supprime les juridictions de proximité. Les juges de proximité ne seront toutefois pas supprimés, mais rattachés aux tribunaux de grande instance.

Le tribunal aux armées de Paris (juridiction habilitée à instruire et juger les affaires impliquant des militaires français à l’étranger) est également supprimé. Ses compétences seront transférées aux juridictions de droit commun.

Enfin, le texte crée des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre d’une part, et des accidents collectifs, d’autre part.

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