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Loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

le 23 07 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 22 juillet 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 juillet 2013.

Saisi le 28 juin 2013 d’un recours présenté par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision déclarant le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 27 juin 2013, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commision mixte paritaire. Ce même texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin 2013.

L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, avec modification, le projet de loi le 14 mai 2013. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modification, après engagement de la procédure accélérée, par le Sénat le 19 mars 2013.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 février 2013 par Mme Hélène Conway, ministre des Français de l’étranger.

De quoi s'agit-il ?

Le texte crée les conseils consulaires, composés de conseillers consulaires, élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct par les Français de la circonscription consulaire. Placés auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Il définit le régime électoral, les conditions d’éligibilité et d’exercice des conseillers consulaires.

La loi prévoit notamment de compléter les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle pourra être consultée sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général les concernant et pourra, de sa propre initiative, réaliser des études, émettre des vœux, avis et motions. La composition de l’AFE est modifiée : elle sera désormais composée de 90 membres élus par les conseillers consulaires en leur sein.

Elle prévoit également que les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France seront élus par un collège désormais constitué des députés élus par les Français établis hors de France, des conseillers consulaires et des délégués consulaires, afin de corriger les écarts démographiques entre circonscriptions.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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