Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

le 2 01 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er janvier 2013.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 20 décembre 2012 le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà voté le 19 décembre 2012 par l’Assemblée nationale.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 septembre 2012 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 8 novembre 2012 et en première lecture, avec modification, à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Depuis une décision de la Cour de justice européenne en 2011, puis de la Cour de cassation le 5 juillet 2012 interdisant de placer en garde à vue un étranger présumé en situation irrégulière, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité.

Pour tirer les conséquences de ces décisions, la loi instaure une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures. L’étranger a droit à un interprète, un avocat, une visite médicale et la possibilité de prévenir sa famille ou une personne de son choix, sous le contrôle du procureur de la République qui peut mettre fin à tout moment à cette retenue.

Par ailleurs, la loi supprime le "délit de solidarité" c’est-à-dire le fait pour les militants d’association ou les particuliers d’être mis en examen pour aide au séjour irrégulier des étrangers, au même titre que les organisateurs de filière clandestine. Le texte précise qu’il n’y a pas de délit lorsque l’aide est fournie à titre non lucratif et n’a d’autre objet que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

  • Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires désintéressées
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Communiqué du Conseil des ministres du 28 septembre 2012
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

Rechercher