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Loi du 21 décembre relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

le 22 12 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 décembre 2012.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté, l’Assemblée nationale ayant adopté le 12 décembre 2012 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 10 décembre 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 octobre 2012 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, le projet de loi avait été adopté, avec modification, par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012. Il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 16 octobre 2012, après engagement de la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé ce texte vise à renforcer la répression contre le terrorisme.

Depuis 2005, la surveillance, dans un but préventif des données de connexion (internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone) est autorisée. La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2015 cette disposition temporaire qui arrivait à expiration le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, la loi modifie le code pénal permettant de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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