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Loi du 20 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises

le 22 12 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 20 décembre 204. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014.

Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat 18 décembre 2014 et par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 25 juin 2014 par M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2014, puis par le Sénat avec modifications le 5 novembre 2014. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement le 1er juillet 2014.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte constitue une nouvelle étape du choc de simplification. Les mesures présentées dans le projet de loi sont issues du Conseil de simplification du 14 avril 2014.

Le texte comprend plusieurs habilitations autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance.

La loi prévoit notamment :

  • d’étendre le titre emploi simplifié entreprises (TESE) aux établissements de 9 à 20 salariés,
  • d’harmoniser les divers sens de la notion de "jour" (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) dans le code du travail,
  • de réduire le seuil minimum du nombre d’actionnaires, de 7 à 2, dans les sociétés non-cotées afin e faciliter la constitution de sociétés anonymes.

Le texte supprime l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers.

Les 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises seront transformées en simples déclarations. A l’occasion de la transposition de directives européennes le droit des marchés publics sera simplifié.

La loi comprend des mesures de simplification en matière d’urbanisme et d’environnement, ainsi que des mesures de simplifications fiscales et comptables (simplification voire suppression de certaines obligations déclaratives).

L’Agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance fusionneront.

Les mesures présentées dans le projet de loi entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit d’abroger l’ensemble du volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité) de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Le texte mis au point par la commission mixte paritaire ne retient pas cet amendement. Il est cependant prévu que le gouvernement remette au Parlement d’ici le 30 juin 2015 un rapport sur la mise en oeuvre du compte personnel de pénibilité.

Le Sénat a également abrogé le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (abrogation non retenue dans le texte final).

Mots clés :

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