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Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

le 7 08 2018

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2018.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 mars 2018 par Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 mai 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juillet 2018.

Il avait été définitivement adopté, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat le 31 juillet 2018 et par l’Assemblée nationale le 1er août 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 21 mars 2018.

De quoi s'agit-il ?

Pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi comprend quatre points :

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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Le processus législatif

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