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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

le 26 05 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 19 mai 2016 et par le Sénat le 25 mai 2016.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 février 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice, M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 mars 2016 et en en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 avril 2016.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 3 février 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. entend renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation : perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie, utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur (IMSI catcher), recours aux sonorisation, fixation d’images et captation de données informatiques dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.. En outre, la captation des données informatiques ne sera plus réservée à celles qui s’affichent sur un écran ou sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels, mais elle sera étendue à celles qui sont stockées dans un système informatique.

Sur les lieux accueillant de grands évènements (manifestations sportives comme l’EuroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. 2016), les contrôles d’accès aux installations seront renforcés (régime d’autorisation préalable, enquête administrative pour vérifier le comportement des personnes ayant accès aux sites).

Le projet de loi définit un cadre juridique pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages opérées par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’un contrôle d’identité (jusque là, la fouille de bagages est assimilée à une perquisition).

Sur le modèle de la mesure de vérification d’identité, il sera instauré un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles représentent une menace pour la sûreté de l’État ou qu’elles sont en relation directe et non fortuite avec de telles personnes. Cette retenue, sur place ou dans un local de police, ne pourra excéder quatre heures.

En plus des cas de légitime défense, les policiers et gendarmes seront dotés du pouvoir de neutraliser un individu armé venant de commettre plusieurs meurtres ou tentatives et dont on peut légitimement supposer qu’il se prépare à en commettre d’autres. Ils pourront intervenir sans attendre qu’il y ait un nouveau commencement d’exécution. En première lecture, le Sénat a voté en faveur d’une irresponsabilité pénale pour le policier, le gendarme ou le militaire déployé sur le territoire nationale qui fait usage de son arme dans le but d’empêcher la réitération probable d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis.

Le projet de loi prévoit l’usage des caméras piétons pour les seules forces de police nationale et de gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens et de police judiciaire. Les agents pourront y procéder en tous lieux, y compris privés, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées.

Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne. La consultation habituelle de sites internet provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes devient un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.. Un délit d’entrave au blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme est également créé.

Le projet de loi vise à améliorer la protection des témoins menacés. Pour les infractions relevant de la compétence du pôle crime contre l’humanité de Paris, ainsi que les crimes et délits relevant de la criminalité et la délinquance organisées, la juridiction de jugement pourra ordonner le huis clos le temps de l’audition d’un témoin lorsqu’il existe des risques de représailles à son encontre ou à celle de sa famille ou de ses proches. Les témoins exposés à un risque de représailles seront publiquement identifiés sous un numéro. L’identité du témoin apparaîtra dans la procédure, elle sera connue des parties, mais elle ne sera pas rendue publique.

Pour renforcer le contrôle de l’accès aux armes et munitions, le projet de loi durcit les conditions d’acquisition et de détention des armes (interdiction générale pour les catégories B, C et D aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations, possibilité pour les préfets de prononcer une mesure d’interdiction à l’encontre de personnes faisant l’objet d’un signalement, etc.). Sur le modèle de la lutte contre les stupéfiants, le "coup d’achat" sera autorisé dans le cadre de la lutte contre le trafic d’armes (les enquêteurs pourront acheter des armes pour révéler l’existence d’un trafic).

Le projet de loi crée une incrimination spécifique pour le trafic des biens culturels en provenance de théâtres d’opérations de groupements terroristes.

Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée. Tracfin sera habilité à désigner, aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (notamment les établissements financiers), des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.

Ajouté par le Sénat et maintenu par la commission mixte paritaire, un article prévoit que pour les terroristes condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité la cour d’assises aura la possibilité de porter la période de sûreté à 30 ans ("peine de perpétuité réelle").

En prison, le texte autorise des fouilles ordonnées par le chef d’établissement lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

Mots clés :

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