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Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

le 29 07 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 26 juillet 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juillet 2013.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 18 juillet 2013, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce même texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

Le Sénat avait adopté le 26 juin 2013 le projet en deuxième lecture, avec modification. L’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi en deuxième lecture, avec modification, le 5 juin 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 décembre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février 2013 et par le Sénat le 22 mars 2013, avec modification.

De quoi s'agit-il ?

La loi entend tirer les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques afin de limiter les risques pour les déposants. En effet, les activités que les banques mènent pour leur propre compte devront être séparées dans une filiale afin de protéger la banque en cas de problème. En revanche, les activités utiles au financement de l’économie, comme le financement des entreprises, pourront s’appuyer sur les dépôts des clients et demeureront au sein de la banque.

Partant du constat que les Etats ont souvent été contraints de sauver les dépôts des banques qui avaient pris des risques excessifs, le texte prévoit que les actionnaires, et le cas échéant certains créanciers, devront en supporter le coût. Un fonds de garantie financé par les banques et le secteur financier est mis en place pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Le texte renforce les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel qui, dotée d’un nouveau collège, deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle pourra intervenir précocement lorqu’une banque connaît des difficultés. Chaque banque transmettra à l’ACPR son plan préventif de résolution qui pourra alors obliger les banques à modifier leur structure.

Il crée également une nouvelle autorité, le Haut Conseil de stabilité financière, chargée d’identifier le développement d’un risque systémique au sein du secteur bancaire.

Le texte mis au point par la commission mixte paritaire reprend certains des amendements présentés par les deux chambres :

  • deux amendements relatifs aux rémunérations destinés à améliorer la gouvernance des établissements de crédit, introduits par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
  • un amendement réintroduit par le Sénat en deuxième lecture instaure un double plafond sur certains frais bancaires (commisions d’intervention prélevées en plus des agios en cas de découvert bancaire) : le premier, spécifique pour les populations en état de fragilité financière ; le second pour les autres consommateurs.
  • un amendement introduit par l’Assemblée nationale qui, afin de lutter contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux, fait obligation aux établissements bancaires de publier, pays par pays, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire, leurs effectifs, leur bénéfice ou perte avant impôt, le montant total de leurs impôts redevables, les subventions publiques reçues.

Mots clés :

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