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Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

le 9 08 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 8 août 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 août 2016.

Saisi le 21 juillet 2016 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs et le 22 juillet 2016 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 4 août 2016. Sur les deux articles dont il était saisi, le Conseil a formulé des réserves d’interprétation et prononcé une censure partielle, il a par ailleurs censuré des dispositions comme cavaliers législatifs.

En lecture définitive, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé, le 20 juillet 2016, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le 49.3). Aucune motion n’ayant été déposée, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 21 juillet 2016.

Le Sénat avait adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 19 juillet 2016 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, en nouvelle lecture le gouvernement a engagé, le 5 juillet 2016, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le 49.3).

En première lecture, le gouvernement a engagé, le 10 mai 2016, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le 49.3). La motion de censure déposée à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016 n’ayant pas obtenu la majorité requise, le texte avait été déclaré comme adopté dans son intégralité en première lecture le 12 mai 2016. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 28 juin 2016.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 mars 2016 par Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et l’emploi et a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux.

Le projet de initial reprenait les 61 principes essentiels du droit du travail, définis en janvier 2016 dans un rapport du comité présidé par Robert Badinder (dont la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses à condition qu’elles n’entravent pas la liberté d’autrui et ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’entreprise). Cette partie du projet de loi a été supprimée.

Le projet de loi a pour but de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi.

Le projet de loi renforce le compte personnel d’activité qui devient le capital des travailleurs et donne à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. A partir de 2017, il regroupera le compte pénibilité et le compte personnel de formation et le compte engagement citoyen (à compter de 2018 pour les indépendants et les non salariés).

Il consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie.

Le texte apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., de repos et de congés en tenant compte des variations de l’activité de l’entreprise. Dans ces domaines, les accords d’entreprise pourront prévaloir sur les accords de branche. Les accords d’entreprise devront être signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. En l’absence de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront demander l’organisation d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’entreprise pour valider l’accord. Après une mise en oeuvre pour les accords relatifs au temps de travail et pour les accords de développement de l’emploi, ces nouvelles règles seront généralisées. Un amendement de l’Assemblée nationale prévoit que les commissions paritaires dressent des bilans annuels des accords collectifs d’entreprise et de leurs impacts sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche afin de limiter les risques de "dumping".

Les branches professionnelles pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront aussi négocier avec des salariés mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction électiveés par un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

Par ailleurs, les accords collectifs qui mettent en place un aménagement du temps de travail selon la règle du forfait en jours devront comprendre de nouvelles clauses obligatoires (catégories de salariés, période de référence du forfait, conditions de prise en compte des absences, etc.).

Les conditions du licenciement économique sont clarifiées. Un licenciement économique pourra être prononcé si l’entreprise est confrontée à quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, à deux trimestres consécutifs de pertes d’exploitation, à une importante dégradation de la trésorerie, ou encore en cas de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Les difficultés d’un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises. Cette disposition est modifiée dans le texte sur lequel le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. engage sa responsabilité : les difficultés d’une multinationale seront appréciées sur le périmètre mondial.

Le projet de loi réforme également la médecine du travail. La visite médicale à l’embauche sera limitée aux seuls emplois à risque.

En 2017, la garantie jeunes réservée aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi, versée sous conditions de ressources sera généralisée.

L’obligation pour les partenaires sociaux de prévoir durant leurs négociations sur l’assurance chômage, un système de modulation des cotisations notamment en fonction de la durée des contrats ("taxation des contrats à durée déterminée") est abandonnée.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les dispositions relatives au dialogue social dans les réseaux de franchise. Il a considéré que l’imputation des dépenses de l’instance de dialogue social aux seuls franchiseurs portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Par ailleurs, le Conseil a censuré comme cavaliers législatifs :

  • la modification des règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • la pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la possibilité pour l’employeur d’assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d’une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel ;
  • la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mots clés :

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