Lois du 7 mars 2012 relatives à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Lois du 7 mars 2012 relatives à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

le 8 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Les deux lois ont été promulguées le 7 mars 2012. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 mars 2012.

Les textes définitifs des projets de loi avaient été adoptés le 1er mars 2012, le Sénat les ayant adoptés en première lecture sans modification.

Présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 8 janvier 2012 par M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, ils avaient été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 février 2012, après engagement de la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre de la stratégie décidée au niveau européen pour préserver la stabilité financière de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. dans son ensemble.

Ils autorisent l’établissement d’une structure permanente de réponse aux crises, destinée à remplacer le mécanisme provisoire du Fonds européen de stabilité financière (FESF) créé en juin 2010.

Cette structure, le "mécanisme européen de stabilité" (MES), sera une organisation financière internationale installée à Luxembourg.

Le MES disposera d’une capacité initiale de prêt de 500 milliards d’euros, sur la base d’un capital de 700 milliards.

Le MES sera abondé par les pays membres de l’Union monétaire en différentes étapes, au prorata de leur poids économique.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher