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Loi du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance

le 9 12 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 6 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013.

Déposée au Sénat le 24 mai 2011 par Mme Muguette Dini, le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 28 novembre 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 13 juin 2013.

De quoi s'agit-il ?

A titre expérimental et pour une durée de deux ans après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi, le texte prévoit que le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut autoriser pour une durée maximale de cinq ans la création de « maisons de naissance ». La maison de naissance est une structure où les sages-femmes réalisent l’accouchement de femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.

La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit passer une convention. Un accès direct doit être aménagé pour permettre un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

La liste des maisons de naissance autorisées sera fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, en conformité avec le cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé et après avis conforme de celle-ci.

Un an avant la fin des autorisations de fonctionnement, un rapport du Gouvernement au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. évaluera l’expérimentation.

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