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Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

le 4 02 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 3 février 2015.

Elle avait été déposée au Sénat le 19 décembre 2014 par MM. Gérard Larcher et Philippe Bas.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. complète l’article 1er de la Constitution qui prévoit que l’organisation de la République est décentralisée. Il précise que la République garantit dans ce cadre la représentation équitable des territoires dans leur diversité.

Le texte détermine la portée de ce principe en complétant l’article 72 de la Constitution qui dispose que chaque collectivité s’administre librement par un conseil élu au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. :

  • il prévoit que, pour l’élection des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, la représentation équitable des territoires est assurée dans le respect de l’égalité devant le suffrage.
  • il prévoit également que, dans la détermination du nombre des sièges et dans la fixation des limites des circonscriptions électorales des collectivités territoriales, le pouvoir législatif ou réglementaire ne peut, sauf impératif d’intérêt général, s’écarter de plus d’un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l’assemblée concernée.

Mots clés :

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