Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes

le 13 01 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi constitutionnelle a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 janvier 2016.

Elle avait été déposée au Sénat par M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi vise à simplifier les normes et alléger les charges des collectivités territoriales.

Le texte prévoit que toute mesure créant ou aggravant une charge pour les collectivités territoriales doit faire l’objet d’une évaluation préalable et d’une compensation. Il introduit également le principe d’une réévaluation régulière de la compensation des transferts, créations et extensions de compétences au profit des collectivités territoriales.

Il prévoit aussi que les mesures assurant la transposition d’un acte législatif européen ne peuvent excéder les objectifs poursuivis.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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