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Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

le 9 12 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat, avec modification, le 8 décembre 2011.

Déposée à l’Assemblée nationale le 21 octobre 1999 par M. Bernard Birsinger et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 mai 2000.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie la Constitution en accordant le droit de vote et d’éligibilité pour les élections municipales aux étrangers, même non ressortissants de pays de l’Union européenne.

Il précise toutefois que ces éventuels élus ne pourront pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire et qu’ils n’auront pas la possibilité de participer de quelque façon à l’élection des sénateurs.

Une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. devra être adoptée pour déterminer les conditions d’exercice de ce nouveau droit (durée de résidence exigée, modalités d’inscription sur les listes électorales, etc.)

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